Conditions Générales d'Utilisation

• Article 1 - Description du service
• Article 2 - Définitions
• Article 3 - Description du service d'envoi de courriers
• Article 4 - Accès au service d'envoi de courriers
• Article 5 - Commande
• Article 6 - Prix du service d'envoi de courriers et facturation
• Article 7 - Obligations des parties
• Article 8 - Responsabilité
• Article 9 - Réglementation
• Article 10 - Confidentialité et informations confidentielles
• Article 11 - Loi applicable et informations légales

Article 1. Description du service

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande du service d'envoi de courriers email, de la description du service et des conditions de vente énoncées ci-après et déclare les accepter sans réserve.
La description du service et les conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans un autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. 

Article 2. Définitions

Client : Personne physique ou morale ayant passé commande et effectué son paiement et accepté les présentes description du service et conditions générales de vente.
Document : fichier du client envoyé électroniquement au service d'envoi de courriers en utilisant une connexion afin que le service d'envoi de courrier, son ou ses partenaires puissent envoyer ce fichier matérialisé sous forme de courrier email recommandé avec avis de réception à son destinataire.

Article 3. Description du service d'envoi de courriers

Le service d'envoi de courriers met à la disposition de ses clients : service de dépôt électronique de documents puis de matérialisation en vue d'un envoi de courrier email recommandé avec avis de réception. La matérialisation des dits documents est effectuée selon la procédure suivante : paiement en ligne, création de documents, validation du ou des documents.
Le Service est accessible en France et à l'étranger.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des éléments suivants :

3.1 La création et la validation du document :

La taille totale du fichier à matérialiser est au maximum de 2 Mo (pièces jointes comprises).
Le client, sous sa seule responsabilité, s'engage à visualiser le fichier à matérialiser, et à vérifier que le dit fichier correspond au document qu'il entend envoyer à son destinataire.
Le fichier à matérialiser constitue la preuve originale du contenu de l'envoi et engage le client. 
Le fichier à matérialiser est conservé pour une durée illimitée par le service d'envoi de courriers. Si une pièce jointe est envoyée, cette dernière est conservée jusqu'à un délais ne pouvant dépasser 1 (un) an, à compter de la date d'envoi du message. Au-delà, Email-AR se réserve le droit de supprimer la pièce jointe, sans préavis.

3.2 Le règlement en ligne :
Le client a la possibilité de choisir son mode de paiement en ligne, il doit acheter ses mails recommandés avant l'utilisation du service, par Carte Bancaire, Téléphone, SMS, Hipay, Neosurf, Internet+. Son navigateur devra impérativement être paramétré pour recevoir les cookies.

3.3 Le document est en fonction du choix initial du client lors de la création du document.

3.4 Les preuves d'envois et de réception :

Dans le cadre d'un envoi recommandé avec Email AR, le client récupère par email la preuve de dépôt. Dans le cas où l'avis de réception est ouvert par le destinataire, l'avis de réception est retourné au client par email. 

Article 4. Accès au service d'envoi de courriers

Inscription du client : Le client sera réputé inscrit lorsqu'il aura accepté les présentes conditions en ligne et effectué son paiement.
Identifiant et mot de passe : Dès réception des éléments ci-dessus, le service d'envoi de courriers email confirmera au client son identifiant permettant d'accéder à ce service. Pour des raisons de sécurité, le mot de passe ne sera jamais envoyé au client. Cet identifiant et ce mot de passe seront traités comme une information confidentielle au sens de l'article 12. Le client est responsable de la mise en place des mesures nécessaires à la bonne utilisation des identifiants et mot de passe pour en éviter toute divulgation à des personnes non autorisées. 

Article 5. Commande

Sur Internet : http://www.email-ar.fr
Le client recevra un accusé de réception par email lui permettant de vérifier le détail de sa commande.
Le client pourra modifier le contenu du mail (Sujet, Message, Pièce jointe, E-mail du témoin) tant que le destinataire ne l'aura pas ouvert.

Article 6. Prix du service d'envoi de courriers et facturation

6.1 Prix
Les tarifs pour l'utilisation du service d'envoi de courriers électronique sont consultables dans la rubrique « Tarifs » et sont susceptibles de varier sans préavis.

6.2 Facturation du Service
Le client achète ses mails avant envoi. Il décide du nombre de mails à acheter. Il n'est donc pas obligé d'acheter des mails avant chaque envoi systématiquement.
De même, le Service d'envoi de courrier est facturé, pour les documents qui ont été envoyés par le service d'envoi mais qui n'ont pu être remis aux destinataires pour des raisons indépendantes de la volonté de ce service(adresse ou nom erroné, etc.).

6.3 Modalités de paiement
Le règlement du service d'envoi de courriers électronique s'effectue par le biais de Allopass©, qui gère le paiement par Carte Bancaire, Téléphone, SMS, Hipay, Neosurf, Internet+.
Les achats validés par le client ne seront considérée effectifs que lorsque les centres de paiement concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, les achats seront automatiquement refusés et le client prévenu par un message visible sur le site, juste après le paiement.

Article 7. Obligations des parties

7.1 Obligations du service d'envoi de courriers électronique
Délivrance des documents : le service d'envoi de courriers électronique mettra tout en œuvre pour optimiser la diffusion des documents remis par le client sous forme de fichiers.

Le client sera informé de l'envoi des documents dans son interface de suivi du service d'envoi de courriers électronique.
Maintenance, tests et améliorations : le service d'envoi de courriers électronique se réserve le droit d'interrompre momentanément le Service à des fins de test et/ou de travaux d'amélioration du trafic réseau ou de maintenance.
Le client sera préalablement informé de toute maintenance planifiée par une annonce dans l'interface du service d'envoi de courriers électronique, à moins que cette maintenance ne soit due à un cas d'urgence.
Le service d'envoi de courriers électronique assurera la maintenance de sa plateforme technique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. 
Informations nominatives : le service d'envoi de courriers électronique s'interdit d'utiliser les listes de destinataires et le contenu des documents, qui restent la propriété du client.
Taille des documents : le service d'envoi de courriers électronique n'acceptera pas les fichiers d'une taille unitaire supérieure à 2 Mo, pièces jointes comprises.

7.2 Obligations du client
7.2.1 Le client s'engage à ce que les documents soient :
- en lien direct avec son objet social et aucunement propre à troubler l'ordre public;
- dénués de toute connotation de concurrence déloyale.

Article 8. Responsabilité

8.1 La prestation fournie par le service d'envoi de courriers électronique implique l'utilisation de réseaux de communication, ainsi que l'intervention de différents prestataires, dont dépend le bon fonctionnement du Service. Le service d'envoi de courriers électronique mettra tout en œuvre pour assurer le fonctionnement de cette chaîne d'intervenants (dont les performances du Service dépendent en grande partie).
Le service d'envoi de courriers électronique ne garantit pas la continuité et la qualité des liaisons de communication avec le client et notamment les défaillances d'accès à Internet du client. 
Ainsi, le service d'envoi de courriers ne pourra pas être tenu pour responsable des défaillances ou dysfonctionnements constatés sur les réseaux de communication utilisés, notamment celles qui auraient généré un retard dans l'acheminement des documents du Client et/ou une perte ou destruction, totale ou partielle, des données du client.

8.2 Le service d'envoi de courriers électronique, son ou ses partenaires, acheminent les documents au destinataire dans l'état où ils se trouvent. En aucun cas, le service d'envoi de courriers électronique n'y apportera des modifications (de contenu, de format, etc.). Le client valide chaque étape telle que décrit dans l'article 3, en conséquence, le client est seul responsable de la qualité, de la fréquence, du volume et du contenu des documents. En outre, il est seul responsable, envers les titulaires de droits de propriété intellectuelle concernés, du paiement des éventuelles redevances dues au titre des droits de propriété intellectuelle liés au contenu des documents.
De même, le client est seul juge de l'opportunité de l'envoi d'un document ainsi que seul responsable du choix d'envoi proposé par le service d'envoi de courriers électronique (courrier électronique, courrier électronique en recommandé avec accusé de réception), du moment choisi pour l'envoi de chaque document et de l'utilisation adéquate du Service.

8.3 Le client reconnaît que les obligations du service d'envoi de courriers électronique s'entendront comme des obligations de moyen à l'exclusion de toute obligation de résultat. Le service d'envoi de courriers électronique ne garantit ainsi aucun délai entre l'envoi du document par le client et sa réception par le destinataire, et ce même si le Service d'envoi de courriers choisi est l'envoi d'un courrier électronique en recommandé. Le client ne pourra donc pas engager la responsabilité du service d'envoi de courriers électronique en cas de réception tardive d'un courrier électronique en recommandé par le destinataire.

8.4 Le service d'envoi de courriers électronique ne peut voir sa responsabilité engagée à l'égard du client qu'en cas de faute grave.

8.5 En aucun cas, le service d'envoi de courriers électronique ne sera tenu à réparation du préjudice indirect que pourrait subir le client.
De convention expresse entre les parties, sont considérés notamment comme préjudices indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de données, perte de bénéfice, de chiffre d'affaires, de commande ou de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre le client par un tiers. 
En outre, les dommages et intérêts dus par le service d'envoi de courriers électronique au titre d'un dommage quelconque résultant de l'exécution des différents contrats du service d'envoi de courriers électronique ne pourront jamais excéder le montant total hors taxes effectivement encaissé par le service d'envoi de courriers au titre de l'exécution du contrat en cause. 

Article 9. Réglementation

Le client est seul responsable de l'utilisation du Service d'envoi de courriers électronique conformément à la réglementation française et/ou étrangère applicable et il ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité du service d'envoi de courriers électronique dans le cas où il ne l'aurait pas respectée.

Article 10.  Confidentialité et informations confidentielles

Chaque partie accepte de ne pas divulguer le contenu des documents, fichiers, programmes informatiques ou autres relatifs au Service d'envoi de courriers électronique ainsi que tous documents ou fichiers qui auront été remis par le client au service d'envoi de courriers électronique .

Article 11.  Loi applicable et informations légales

La loi applicable aux relations entre les parties est la loi française.

Le service Email AR d'email Recommandé avec Accusé de Réception est un service à l'utilisation simple destiné à protéger l'expéditeur d'un email contre toute contestation concernant l'envoi ou la livraison d'un email, le contenu livré et sa date de livraison. Le service permet d'augmenter l'efficacité des transactions email, et de réaliser des économies substantielles en réduisant l'utilisation du document papier.

L'article 1369-8 du Code Civil (inséré par Ordonnance nº 2005-674 du 16 juin 2005 art.1 IV Journal Officiel du 17 juin 2005) donne à la lettre recommandée électronique une valeur de preuve à la condition que :

• 1. Le procédé identifie le tiers d'acheminement.
• 2. Le procédé désigne l'expéditeur.
• 3. Le procédé établit si la lettre a été remise ou non au destinataire.
• 4. Garantir le contenu livré.
• 5. Garantir la date/heure d'envoi, voire de réception.

Le service Email AR est conforme à ces 5 exigences.

C'est la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 ( Journal Officiel du 14 mars 2000) qui a donné une valeur juridique aux emails recommandés. Elle a transposé en droit français la directive n° 1999-93 (13 décembre 1999) du Parlement européen, qui encadre la signature électronique en conférant à l'écrit électronique, sous certaines conditions, la valeur de preuve.

Des textes d'application définissent clairement les obligations, les intervenants et la conduite à tenir pour les entreprises privées désirant effectuer des échanges sécurisés : décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 ( JO du 31 mars 2001) et décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 ( JO du 19 avril 2002).