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La solution n°1 pour l'envoi d'une lettre recommandée en ligne

Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 - Définitions

Le service Email AR (ci-après appelé le « service ») est assimilable à un service d’échange électronique à vocation de preuve, permettant la transmission, la traçabilité et la conservation de courriers électroniques recommandés, certifiés et confidentiels. Les utilisateurs sont informés que, en l'état actuel, le service ne procède à aucune rematérialisation des échanges électroniques et que aucune distribution postale, par Email AR ou par l’intermédiaire d’un sous-traitant, n’est effectuée.

Le courrier Email AR (ci-après appelé « courrier ») est un courrier électronique contenant du texte et/ou des pièces jointes et mis à disposition de destinataires identifiés par leur adresse email. Le courrier contient un rapport d’activité décrivant l’historique des événements (dépôt, envoi, ouverture …) associés aux adresses e-mail des correspondants. Email AR propose un mode d’envoi de courrier décrit sur le site web www.email-ar.fr à savoir le courrier dit « lettre recommandée électronique » (LRE). Les courriers réglementés demeurent régis par la législation en vigueur auquel l’utilisateur doit se conformer.
L'identité est celle d'une personne physique, une personne morale prise en la personne de son représentant légal ou d’un employé dûment autorisé à utiliser le service, enregistrée auprès du service Email AR.

L’identifiant de l’utilisateur, défini par lui-même au moment de son inscription, permet au service d’administration d'Email AR de reconnaître l’utilisateur au moment où il se connecte à l’application, de définir les informations et modules auxquels il peut accéder et de conserver la trace de toutes les opérations qu’il a effectuées.

Le nom public est le nom sous lequel l’utilisateur est désigné dans les courriers Email AR et les notifications envoyées par email. Pour le particulier, le nom public est généré automatiquement à l’inscription à partir du nom et prénom et il est non modifiable. Le professionnel choisit son nom public à l’inscription. Une fois validé, il n’est plus modifiable.

L’inscription est la procédure par laquelle l’utilisateur enregistre son identité et ouvre un compte lui permettant d’accéder à l’application et au service. La procédure d’inscription est validée après la consultation et l’acceptation par l’utilisateur des présentes conditions générales.

L’utilisateur est une identité qui a procédé à son inscription et qui n’a pas clôturé son compte.

L’utilisateur dispose gratuitement d’un compte lui permettant d'envoyer et de consulter les courriers envoyés.

Le client est un utilisateur qui a effectué au moins un achat de courriers (email sur-mesure, pack de mails, forfait, crédit Email AR). Le client dispose d’un accès complet à l’application lui permettant d’envoyer et d’archiver des courriers.

Les courriers achetés et l’espace d’archivage correspondent aux unités de paiement nécessaires à l’envoi et à l’archivage des courriers. Les conditions d’envoi et d’archivage associées aux différents courriers ainsi que leurs tarifs sont indiqués à l’adresse www.email-ar.fr/tarifs.

L’email principal est une adresse email au nom de l’utilisateur, correspondant à un compte de messagerie dont il est titulaire. Elle est fournie par l’utilisateur au moment de son inscription. L’email principal constitue le moyen de communication d'Email AR avec l’utilisateur.

La clôture est la procédure qui permet de procéder à la fermeture définitive d’un compte.

Article 2 - Objet

Les présentes conditions générales de service régissent les relations entre les utilisateurs et Email AR, d'une part, et entre les utilisateurs eux-mêmes, d'autre part, en vue de l’utilisation de l’application et du service. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’utilisateur s’inscrit au service et accède à l’application et prévalent sur toute plaquette, brochure, document commercial, publicité ou contenu de site Internet.
L’utilisateur déclare en avoir pris connaissance et les accepter sans restriction ni réserve, cette acceptation se matérialisant par son inscription telle que décrite à l’article 5.

Article 3 - le service Email AR

Le service présenté ci-après est délivré à la demande des utilisateurs à partir des fonctions de la messagerie décrites à l’article 4 des présentes conditions générales.

3.1 Description du service

Echange sécurisé : les destinataires d’un courrier sont informés par email de l’arrivée, en poste restante, du courrier. Le contenu du courrier (texte et/ou pièces jointes) est maintenu en ligne, pour tous les correspondants, pendant une période de un à dix ans (la durée est choisie par l'expéditeur avant l'envoi), appelée « durée de sauvegarde ». A l'issue de cette durée, le courrier est supprimé des serveurs Email AR et son contenu n’est plus accessible.

La lettre recommandée doit être acceptée et ouverte dans un délai de 15 jours suivant le jour de l'envoi. A l’issue de cette période, si le destinataire a déjà ouvert son courrier, il pourra le rouvrir et ce tant que le courrier sera disponible en ligne. Inversement, s’il n’a pas ouvert son courrier dans les délais, le destinataire ne pourra plus jamais accéder à son contenu (texte et/ou pièces jointes). Les événements sont journalisés et archivés par Email AR pour une durée, égale à la « durée de sauvegarde », pendant laquelle, en cas de contestation par un utilisateur, Email AR sera en mesure d’attester et de témoigner de la réalité des événements.

Certification des échanges : Email AR assure le rôle de témoin des échanges effectués entre les utilisateurs conformément à sa politique de service.

3.2 Convention de preuve

En validant son inscription, l’utilisateur déclare accepter la présente convention de preuve, passée avec Email AR, constituée des dispositions qui suivent. L’utilisateur est informé que les autres utilisateurs inscrits ont également accepté la présente convention de preuve et il s’engage à respecter le présent article.

L’utilisateur accepte d’accorder aux courriers qu’il envoie au travers du service Email AR la même valeur juridique que celle qu’il reconnaît au courrier postal traditionnel (recommandé, recommandé avec A.R., courrier simple) comme l'autorisent désormais les lois et règlements. Il s’engage à ne pas contester le contenu et les caractéristiques d’un courrier au seul motif que ce courrier est échangé sur un support électronique et non sur un support papier.

L’utilisateur accepte qu’en cas de litige, les informations enregistrées par le Service décrites à l’article 7.2 soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu’elles contiennent.

Article 4 - l’application Email AR

L’application permet la mise en œuvre du service décrit à l’article 3.1.
Les fonctions d’envoi et de réponse nécessitent un solde de courriers disponible sur le compte de l’utilisateur.
L’utilisation des fonctions dites « payantes », validées par l’utilisateur, déclenche le décompte du solde de courriers ou de crédits (suivant le type d'offre et de règlement choisis) disponibles sur le compte de l’utilisateur, même si les courriers n’ont pas été remis au(x) destinataire(s) pour une cause indépendante d'Email AR.

4.1 Gestion des courriers (« messagerie »)

Connexion : l’utilisateur se connecte sur le site www.email-ar.fr en saisissant son adresse email et son mot de passe.

Envoi de courrier : l’utilisateur renseigne les données concernant l'expéditeur et du (ou des) destinataires, saisit le titre du courrier, insère un texte et/ou des pièces jointes et définit les options du recommandé.

Pièces jointes : Les fichiers archivés ou compressés (zip, rar, etc.) ne doivent contenir eux-même qu'un seul fichier et doivent donc être utilisés dans le seul but de réduire le poids des pièces jointes. Par ailleurs, ces fichiers compressés ne doivent pas contenir eux-même d'autres fichiers compressés.

Avant de valider l’envoi d’un courrier, l’utilisateur consulte le type d'offre disponible sur son compte et confirme sa demande en cliquant sur le bouton « envoyer », l’acceptation, par l’utilisateur, du décompte des courriers ou crédits correspondants étant dès lors ferme et définitive.

Réception et ouverture d’une lettre recommandée électronique : pour avertir un utilisateur qu’une lettre recommandée lui est adressée, Email AR déclenche l’envoi d’un email de notification à l’adresse e-mail donnée par l’expéditeur. Sur demande de l’expéditeur, Email AR peut aussi déclencher l’envoi d’une notification par sms, contenant un code de sécurité. Une fois connecté à l’application, le destinataire peut accepter et ouvrir, ou refuser la lettre recommandée électronique.

Notifications par email : pour informer l’utilisateur et l'utilisateur qu’un nouvel événement survient (avis de réception d’un nouveau courrier, avis d’ouverture par un destinataire…), Email AR déclenche l’envoi par email d’une notification.

4.2 Gestion des données de l’utilisateur

Compte : ce module permet à l’utilisateur de maintenir ses informations personnelles et professionnelles à jour, tel que mentionnées à l’article 8.1 des présentes conditions, et d’ajouter des expéditeurs à son compte.

Article 5 - Inscription et ouverture de compte

5.1 Formulaire d’inscription

L’ouverture d’un compte nécessite la fourniture d'informations permettant l'identification de l'utilisateur, renseignées dans le formulaire d'inscription.

L’utilisateur garantit la véracité et l'exactitude des informations ci-dessus visées. Il engage sa responsabilité quant à l'inexactitude de ces informations pouvant induire en erreur les autres utilisateurs quant à son identité véritable en tant qu’expéditeur d’un courrier et de nature à falsifier l'origine et l’authenticité d’un courrier.

L’utilisateur s’engage à maintenir ces informations à jour comme mentionné à l’article 8.1.

5.2 Vérification de l’email principal

Après validation du formulaire d’inscription, Email AR déclenche une procédure permettant de vérifier que l’adresse email indiquée dans le formulaire est valide et que l’utilisateur accède bien aux messages qui lui sont transmis à cette adresse. La responsabilité d'Email AR ne peut être retenue si la procédure de vérification échoue en raison d'une erreur de saisie de son adresse email ou en raison de problèmes techniques liés au fonctionnement du réseau Internet.

5.3 Mot de passe

L’utilisateur est invité à saisir un mot de passe (double saisie). Email AR ne conserve pas le mot de passe de l’utilisateur. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de le conserver en mémoire et d’en préserver le caractère confidentiel.

5.4 Validation de l’inscription

Dès lors que l’utilisateur a accepté les termes du présent contrat et validé l’inscription, telle que définie à l'article 1er, il reconnaît que les présentes stipulations contractuelles lui sont expressément opposables après qu'il a cliqué sur le bouton de confirmation de l’inscription pendant toute la durée d'utilisation du service, que cette utilisation soit intensive, régulière, exceptionnelle ou occasionnelle.

Article 6 - modalités de paiement

6.1 Paiement

Sauf conditions de vente particulières accordées à l’utilisateur par Email AR, le prépaiement est le mode d’acquisition de courriers payable à l'avance, proposé à l’utilisateur pour lui permettre d’accéder aux fonctions dites « payantes » de la messagerie, à savoir l’envoi des courriers et leur durée de sauvegarde.

Le barème des courriers prépayés est publié sur le site www.email-ar.fr/tarifs.

L’achat d'un pack de mails permet de créditer le compte de l’utilisateur de la quantité de courriers.

L’achat d'un forfait illimité permet d'envoyer un nombre illimité de courriers recommandés sur une période limitée.

L’achat de crédits permet de payer un mail sur-mesure et / ou des options payantes.

Les paiements s’effectuent sur Internet, à la commande par carte bancaire ou par SMS/Appel Audiotel (achats de crédits uniquement). Email AR utilise les systèmes de paiement sécurisés Paypal et Allopass. Le règlement ne sera considéré comme effectif que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, le paiement sera automatiquement annulé et l’utilisateur prévenu par un message affiché sur le site.

L’utilisateur personne physique bénéficie du délai de rétractation de 7 jours francs prévu par la loi sur la vente à distance. En cas de rétractation, si l’utilisateur a utilisé le service dans le délai de 7 jours, le remboursement du prépaiement se fera au prorata du solde non consommé. L’adresse à laquelle l’utilisateur pourra présenter ses réclamations est la suivante : contact@email-ar.fr.

6.2 Facturation

Dans le cadre d'un paiement par carte bancaire, Email AR peut vous envoyer une facture par mail en pièce jointe, sur simple demande effectuée depuis notre formulaire de contact.

Article 7 - Droits et obligations d'Email AR

7.1 Dispositions relatives à la protection de la vie privée

Email AR respecte les lois françaises et européennes relatives à la protection de la vie privée.

Email AR protège les données que l’utilisateur est amené à lui communiquer et s’interdit d’utiliser, de céder ou de transférer à des tiers, à d’autres fins que la fourniture du service, les informations nominatives et la liste de contacts de l’utilisateur.

L’utilisateur reconnaît que les courriers émis ou reçus par lui pourront être communiqués aux enquêteurs sur réquisition des autorités judiciaires.

7.2 Fiabilité des informations

Le service Email AR permet d'enregistrer et de mémoriser, de façon exacte et fiable, les caractéristiques des courriers échangés, à savoir :
- l'identifiant de l'utilisateur qui a constitué et expédié le courrier,
- l'authenticité du contenu du courrier par son empreinte numérique,
- l'identifiant d'Email AR en tant que tiers d'acheminement du courrier,
- les dates et heures des événements (constitution, expédition, ouverture).

Email AR ne modifie pas ces informations et s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires à la conservation de ces informations et à en permettre la restitution, aussi bien en langage clair (affichage des attestations des courriers) que sous forme de données informatiques (restitution des données).

7.3 Maintenance, tests et améliorations

Email AR s'engage à déployer ses meilleurs efforts pour garantir le bon fonctionnement de l’application et du service.

Email AR se réserve le droit de suspendre le fonctionnement de l’application et du service pour des raisons de test, d’audit, de travaux d’amélioration du trafic réseau, de maintenance, de mises à jour des serveurs ou en cas de panne ou menace de panne et ce sans être tenu à aucune obligation d’information ni garantie, indemnité ou dommage intérêt d’aucune sorte vis-à-vis des utilisateurs.

L’utilisateur bénéficie automatiquement des nouvelles mises à jour de l’application.

7.4 Support technique et commercial

L’utilisateur bénéficie d’un support technique par email à l’adresse contact@email-ar.fr.

Article 8 - Droits et obligations de l’utilisateur

8.1 Obligations d’identification

La fourniture par l’utilisateur des informations relatives à son identité, sincères et véritables, et leur maintien à jour sont des conditions déterminantes du droit d'utiliser l’application et le service.

L’utilisateur engage sa responsabilité quant à l'inexactitude des informations relatives à son identité, ces informations pouvant induire en erreur les autres utilisateurs quant à son identité véritable en tant qu’expéditeur ou destinataire d’un courrier et de nature à falsifier l'origine et l’authenticité d’un courrier.

8.2 Utilisation du mot de passe

Le mot de passe de l’utilisateur lui est personnel et confidentiel. Il s'interdit donc expressément de le communiquer à des tiers et s'engage à mettre tout en œuvre en vue d’assurer sa non-divulgation.

L’utilisateur ne peut partager ou céder son compte à qui que ce soit. Cela constitue une obligation essentielle des présentes conditions générales. S’il ouvre une session sur un ordinateur public, il doit veiller à fermer cette session lorsqu’il quitte cet ordinateur.

L’utilisateur est responsable de toute utilisation frauduleuse qui résulterait du non-respect de ces procédures. Toute transaction effectuée au moyen de l'identifiant et du mot de passe de l’utilisateur est réputée effectuée par l’utilisateur. En cas d'utilisation frauduleuse de son compte, l’utilisateur sera seul et entièrement responsable des conséquences qui pourraient en découler.

L’utilisateur peut modifier (réinitialiser) à tout moment son mot de passe.

En cas d’utilisation frauduleuse de son compte, il appartiendra à l’utilisateur de réinitialiser immédiatement son mot de passe (celui-ci ne pouvant être réinitialisé qu’à sa demande exclusive) et de signaler à Email AR l’utilisation frauduleuse. Toute information tardive est considérée comme fautive.

8.3 Perte des moyens d’accès au compte

En cas d’oubli de son mot de passe, l’utilisateur peut demander à réinitialiser son mot de passe, dont le lien de confirmation de changement de mot de passe lui sera envoyé à son adresse e-mail.

En cas de perte totale de ses moyens d’accès au compte (oubli du mot de passe et impossibilité d'accéder à sa boîte mail), l’utilisateur envoie à l’adresse contact@email-ar.fr une demande de récupération de ses moyens d’accès accompagnée d’un justificatif d’identité. L’utilisateur est informé que la procédure de récupération des moyens d’accès lui sera facturée 60 €.

8.4 Respect des délais légaux et réglementaires

Il relève exclusivement de la responsabilité du client d’effectuer ses envois et ouvertures de courriers à temps, de sorte que les éventuels délais en cours puissent être encore respectés même en cas d’interruption du service.

8.5 Prérequis techniques

L'utilisateur doit disposer d'une installation technique adéquate dont les caractéristiques minimales requises sont les suivantes :
- un ordinateur connecté à Internet de manière à garantir une utilisation satisfaisante d'un navigateur web respectueux des standards, autorisant l’exécution de modules JavaScript,
- une adresse email, avec accès permanent aux messages reçus à cette adresse.
L’utilisateur déclare bien connaître Internet etaccepter ses caractéristiques et ses limites, en particulier ses performances techniques et temps de réponse pour consulter, interroger, transférer ou télécharger des informations.
L’utilisateurdéclare et reconnaît que : - les transmissions de données sur Internet ne bénéficient pas d'une fiabilité technique absolue, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines heures de la journée ;
- tout dysfonctionnement lié à un mauvais fonctionnement ou souci technique des infrastructures utilisées par Email AR ou de l’installation personnelle de l’utilisateur (matériel informatique, connexion Internet…) ne saurait être imputé à Email AR ;
- les notifications envoyées par email à l’utilisateur dans le cadre des services ne sont pas protégées contre des détournements éventuels. Il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant au travers des données échangées.

8.6 Collaboration

En cas de réclamation, de plainte émanant de tiers ou d'action judiciaire formée à l'encontre d'Email AR, ses représentants, salariés ou partenaires, du fait de l’utilisation de l’application et des services ou consécutive à la transmission de tout contenu véhiculé dans un courrier, l’utilisateur s’engage à assister Email AR pour remédier à un dysfonctionnement ou à un mauvais usage des services, en lui communiquant tous documents, données ou informations utiles à cette fin.

8.7 Propriété intellectuelle

Le site internet www.email-ar.fr, la marque et le logo Email AR, la charte graphique du site et de l’application visés par les présentes conditions générales sont la propriété exclusive d'Email AR qui détient tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle applicables.

L’utilisateur s'engage à utiliser l’application et les services exclusivement pour ses besoins propres ou ceux de son entreprise. Il lui est interdit de reproduire, vendre, concéder sous licence, distribuer, céder ou transférer tout ou partie des services et de l’application auxquels il pourrait avoir accès.

Article 9 - Modification des services, de l’application et des conditions générales

Email AR se réserve la faculté de modifier en tout temps les présentes conditions générales et d'apporter au service et à l’application toute modification qu'elle jugerait utile ou nécessaire.

Les modifications seront portées à la connaissance de l’utilisateur avant leur entrée en vigueur par notification affichée sur la page de connexion à l’application et sur le site www.email-ar.fr, l’invitant à se référer à la dernière version des conditions générales disponible en permanence à l'adresse suivante : http://www.email-ar.fr/cgu.

L’utilisateur qui n'acceptera pas ces modifications pourra clôturer son compte selon la procédure décrite à l'article 12.1 des présentes conditions générales. En l'absence d'une telle clôture, les conditions générales modifiées seront réputées acceptées et opposables à l’utilisateur à la date de leur entrée en vigueur.

Article 10 - Limites juridiques du service

Il appartient à l’utilisateur d'adapter son utilisation du service et de l’application aux caractéristiques précises et concrètes de sa situation.

L’utilisateur reconnaît notamment que le service n’a pas pour objet de remplacer tous les courriers papier, en particulier imposés par la loi ou les relations contractuelles.

De même, l’utilisateur reconnaît que la détermination des effets juridiques des courriers envoyés et reçus par Email AR dépend de la législation et de la pratique des tribunaux. L’utilisation d'Email AR, notamment à des fins de respect des délais, survient donc exclusivement aux risques et périls de l’utilisateur.

L’utilisateur doit vérifier si un échange électronique est autorisé et quelles sont les conditions qui doivent être respectées. Lors de la prise en compte des délais, il faut tenir compte que des retards peuvent survenir dans le cas d’une transmission électronique.

Les effets juridiques décrits dans les présentes conditions générales reposent sur le droit français.

Article 11 - Responsabilité

L’utilisateur ayant connaissance de la nature de l'Internet, comme déclaré à l’article 8.5, s’engage, en utilisant Email AR, à ne pas porter atteinte à ses obligations contractuelles ou légales et notamment à ne pas expédier de messages contenant des virus ou pouvant être assimilés à du spam.

La responsabilité d'Email AR ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable à un cas fortuit oude force majeure tel que défini par le Code civil et précisé parla jurisprudence.

De même, la responsabilité d'Email AR ne saurait être engagée pour tous les inconvénients, obstacles ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, situations étant assimilées à la force majeure. Email AR prendra néanmoins toutes les précautions qu’il jugera nécessaires pour protéger ses propres serveurs informatiques.

Email AR ne peut être tenu responsable du non aboutissement des courriers en cas d’indisponibilité de l’email principal d’un destinataire. Email AR n'est aucunement responsable des performances du serveur de messagerie du destinataire des courriers. La consultation et la gestion de l’email principal par l’utilisateur sont de sa responsabilité.

De même Email AR ne peut être tenu responsable du refus de procéder à l’ouverture d’un courrier reçu.

Limite de responsabilité : En toute hypothèse, le montant total de la responsabilité éventuellement retenue à l'encontre d'Email AR ne pourra pas excéder la somme effectivement payée par l’utilisateur à Email AR pendant l'année civile au cours de laquelle le fait générateur du dommage est survenu. Il appartient à l’utilisateur de limiter le montant de son préjudice dès la découverte de celui-ci en prenant les mesures appropriées.

Article 12 - clôture de compte et restitution des données

12.1 Clôture de compte par l’utilisateur

L’utilisateur peut clôturer son compte en en faisant la demande à l’adresse contact@email-ar.fr.

La clôture entraîne la suppression du compte de l’utilisateur mais Email AR conservera les données relatives à l’identité de l’utilisateur, sans limitation de durée. De même, les courriers que l’utilisateur a échangés avec d’autres utilisateurs seront conservés tant que la date de sauvegarde de ces courriers ne dépasse pas 1 an.

La clôture du compte sera effective après un préavis de 90 (quatre-vingt-dix) jours francs suivant la confirmation de la prise en compte de la clôture par Email AR. Durant ce préavis, l’utilisateur devra sauvegarder manuellement l’ensemble des données disponibles sur son compte.

L’accès à son compte étant totalement libre et gratuit, il est conseillé à l’utilisateur de ne pas le clôturer surtout s’il ne prévoit aucune sauvegarde de ses données.

12.2 Clôture de compte par Email AR

En cas de manquement à l'une des obligations découlant des présentes conditions générales de service, et en particulier aux obligations d'identification stipulées à l’article 8.1, Email AR peut adresser par lettre recommandé électronique à l’utilisateur une notification le mettant en demeure de remédier à ce manquement. Si la mise en demeure est restée sans effet pendant un délai de 8 (huit) jours francs ou si Email AR constate un nouveau manquement, Email AR pourra, avec effet immédiat, suspendre le service et clôturer le compte.

Dans le cas où Email AR reçoit notification du décès de l’utilisateur, l’accès au compte est suspendu. Email AR ne sera tenu d’en permettre l’accès ou d’en transférer le contenu à un ayant-droit ou à un autre tiers, que sur autorisation de justice ou au vue d’une requête valide du notaire chargé de la succession ou d’un mandataire habilité du ou des héritiers, accompagnée d’un certificat de notoriété.

En cas de clôture de son compte par Email AR pour l'une des raisons exposées ci-dessus l’utilisateur s’expose à la perte totale et définitive de toutes ses données.

Article 13 - Attribution de compétence territoriale

Les présentes conditions générales de service sont régies par la loi française.

En cas de contestation ou litige entre les parties à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent contrat et, à défaut d’accord amiable, le litige ressort de la compétence du Tribunal de commerce de PARIS pour l’utilisateur personne morale ou une personne physique commerçante, à la condition que le contrat soit accessoire à son activité commerciale et du Tribunal d'Instance ou Tribunal de Grande Instance compétent pour les personnes physiques.