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Quelle est la valeur juridique d'un mail recommandé ?
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L’écrit électronique est déjà reconnu depuis 2000, comme « admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. » (Article 1316-1 du code civil, Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 – art. 1 JORF 14 mars 2000).
il est désormais possible et légal d’envoyer une lettre recommandée par voie électronique, avec les mêmes garanties qu’un recommandé papier classique (décret n° 2011-144 du 02 février 2011).
Identification de l'expéditeur et du destinataire
L'expéditeur et le destinataiere doivent être clairement identifiés. L'expéditeur indiquera son nom et prénom (ou raison sociale) ainsi que son adresse postale complète et adresse e-mail. Les informations obligatoires du destinataire sont le nom et prénom (ou raison sociale) et son adresse e-mail.
Destinataire : Professionnel ou non ?
Vous devrez également indiquer si le destinataire est un professionnel ou non. Si le destinataire n'est pas un professionnel, ce dernier aura parfaitement le droit de refuser la réception et la lecture de votre recommandé électronique, dans un délais de 15 jours suivant l'envoi.
Par ailleurs, vous devez obligatoirement prévenir un destinataire non professionnel que vous allez lui adresser un recommandé électronique envoyé sur sa boîte mail.
La preuve légale avec Email AR
Les lettres recommandées envoyées via notre site ont une valeur juridique. En effet, tout dépôt est enregistré par Email AR, et vous recevez ainsi une preuve légale de dépôt pour chaque recommandé envoyé, avec une date considérée comme valable juridiquement en cas d’éventuel litige.
Définition du cadre juridique de la lettre recommandée électronique
L’ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 du Code Civil dispose qu’une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat peut être envoyée par courrier électronique :
Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d’identifier le tiers, de désigner l’expéditeur, de garantir l’identité du destinataire et d’établir si la lettre a été remise ou non au destinataire.Le contenu de cette lettre, au choix de l’expéditeur, peut être imprimé par le tiers sur papier pour être distribué au destinataire ou peut être adressé à celui-ci par voie électronique. Dans ce dernier cas, si le destinataire n’est pas un professionnel, il doit avoir demandé l’envoi par ce moyen ou en avoir accepté l’usage au cours d’échanges antérieurs.
Lorsque l’apposition de la date d’expédition ou de réception résulte d’un procédé électronique, la fiabilité de celui-ci est présumée, jusqu’à preuve contraire, s’il satisfait à des exigences fixées par un décret en Conseil d’Etat.
Un avis de réception peut être adressé à l’expéditeur par voie électronique ou par tout autre dispositif lui permettant de le conserver.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
